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Demandes de copie
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant un ou plusieurs immeubles identifiés par leur adresse ou par leurs coordonnées cadastrales. Cette copie est
envoyée par voie postale ou par mail.
Les informations indiquées sur la copie sont, pour chaque immeuble identifié, la description générale de l'immeuble ainsi que les éventuelles servitudes (par exemple, une servitude
de passage) et mentions sur immeuble (par exemple, une déclaration de péril) qui le concernent ; toutes les personnes (physique, morale, époux en communauté, etc.) titulaires d'un droit (propriété, usufruit, etc.) sur cet immeuble sont
également mentionnées sur la copie ainsi
que les éventuelles charges (hypothèque, droit d'usage et d'habitation, etc.) grevant ces droits.
Une redevance de 7 € par immeuble
sélectionné est perçue pour la délivrance de cette copie.
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant une personne nommément identifiée. Cette copie est envoyée par voie postale ou par mail.
La
copie 'personne' contient les mêmes informations que la copie 'immeuble' (voir cette rubrique ci-dessus) pour l'ensemble des immeubles sur lesquels la personne identifiée détient des droits.
Ce service n'étant accessible
qu'aux personnes autorisées par le juge ou disposant d'un titre exécutoire et aux titulaires d'un droit au sens de l'article 543 du code civil, une copie numérisée du justificatif approprié devra être jointe à la demande de copie.
Une redevance de 7 € par immeuble sur lequel la personne est titulaire d'un droit est perçue pour la délivrance de cette copie.
Ce service permet de demander une copie de l'intégralité des annexes jointes à une requête préalablement déposée (par exemple, l'acte de vente, les pièces d'état civil, etc.).
Ce service
n'étant accessible qu'aux personnes autorisées par le juge ou disposant d'un titre exécutoire et aux titulaires d'un droit au sens de l'article 543 du code civil, une copie numérisée du justificatif approprié devra être jointe à la demande de
copie.
Une redevance de 30 € par demande est perçue pour la délivrance de cette copie.
